Situations de travaux, délais légaux, retenue de garantie, TVA : le circuit complet de l'argent sur un chantier de bâtiment, et les trois endroits où il se bloque presque toujours.
Sur un chantier de plusieurs mois, l'entreprise avance la main-d'œuvre, les matériaux et le matériel bien avant d'encaisser quoi que ce soit. Facturer uniquement à la fin revient à financer son client sur ses fonds propres, pendant toute la durée des travaux.
La facturation à l'avancement découpe le marché en situations successives, généralement mensuelles, qui constatent la part de l'ouvrage réellement exécutée sur la période. Chaque situation donne lieu à un acompte.
L'effet sur la trésorerie est mécanique : sur un marché de 200 000 € étalé sur six mois, une facturation mensuelle réglée à 60 jours ramène l'exposition maximale à environ trois mois de travaux, contre six mois plus le délai de paiement si tout part à la fin.
Une situation est un état détaillé qui reprend les postes du marché et indique, pour chacun, le pourcentage ou la quantité exécutée à la date d'arrêté. Elle est cumulative : elle présente l'avancement total depuis le début, dont on déduit ce qui a déjà été facturé.
Elle comprend habituellement :
Le point sensible est celui des travaux supplémentaires. Une prestation réalisée sans avenant signé ni ordre de service se facture mal et se conteste facilement. Le réflexe à tenir sur le chantier est simple : rien ne démarre sans trace écrite de la commande, même quand la demande vient du conducteur de travaux du client au téléphone.
En marché privé, le rythme de facturation et le délai de paiement sont d'abord ceux que le contrat prévoit. Beaucoup de marchés de bâtiment se réfèrent à la norme NF P03-001, qui sert de cahier des clauses administratives générales pour les marchés privés et fixe notamment les modalités des acomptes mensuels.
Cette norme ne s'applique pas d'office : elle ne vaut que si le marché y renvoie expressément. Vérifier ce point à la signature évite de découvrir en cours de chantier que le délai de paiement invoqué par le client n'est pas celui qu'on croyait.
En marché public, le cadre est celui du Code de la commande publique, qui fixe notamment un délai de paiement réglementé de 30 jours dans le cas général. Le CCAG Travaux y ajoute ses propres règles de décompte, mais lui non plus ne s'applique pas d'office : il faut que le marché s'y réfère, et le cahier des clauses administratives particulières peut y déroger.
Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce plafonne le délai convenu à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une variante à 45 jours fin de mois est possible, à condition d'être expressément stipulée au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste. À défaut de délai convenu, le paiement est dû au 30e jour suivant l'exécution de la prestation, c'est-à-dire des travaux constatés par la situation, sans rapport avec la réception de l'ouvrage au sens du Code civil.
Passé l'échéance, l'entreprise peut appliquer de plein droit, sans mise en demeure :
Ces montants doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales. Peu d'entreprises du bâtiment les appliquent, souvent par crainte de froisser un client. Les faire figurer ne coûte rien et change la conversation le jour où un retard s'installe.
Un levier plus puissant reste largement ignoré : sur un marché privé de plus de 12 000 € HT, l'article 1799-1 du Code civil oblige le maître d'ouvrage à garantir le paiement, par une caution solidaire d'un établissement de crédit ou par l'affectation directe du prêt qui finance les travaux. Ce texte est d'ordre public, les parties ne peuvent pas l'aménager, et seuls les marchés passés par un particulier pour son propre logement y échappent. À défaut de garantie, l'entreprise peut suspendre les travaux après mise en demeure.
La retenue de garantie, plafonnée à 5 % et régie par la loi du 16 juillet 1971, se déduit de chaque situation. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé, banque, assureur ou société de caution mutuelle, ce qui libère la trésorerie immédiatement au lieu de l'immobiliser un an après la réception.
Quand l'entreprise intervient en sous-traitance, la loi du 31 décembre 1975 organise sa protection : agrément par le maître d'ouvrage, caution ou délégation de paiement, et paiement direct au-delà d'un certain seuil en marché public. Un sous-traitant non agréé perd le bénéfice du paiement direct en marché public, obligatoire au-delà de 600 € TTC de contrat de sous-traitance, et se retrouve en marché privé à devoir agir directement contre le maître d'ouvrage au lieu d'être couvert par une caution. C'est un point à régler avant d'envoyer les équipes, pas au moment d'encaisser.
Le détail de la libération de la retenue est traité dans le guide sur la réception des travaux.
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA est en principe exigible à l'encaissement, acomptes compris, et non à l'émission de la facture. L'entreprise peut opter pour le paiement d'après les débits : l'exigibilité est alors avancée à la date de facturation. Cette option ne la retarde jamais au-delà de l'encaissement, un acompte encaissé avant la facture rendant la TVA exigible dès son encaissement. Elle se mentionne sur les factures, sous la forme « TVA acquittée d'après les débits ».
En sous-traitance de travaux de bâtiment, l'autoliquidation s'applique : le sous-traitant facture hors taxe et l'entrepreneur principal déclare la TVA. La facture doit porter la mention correspondante. Une facture de sous-traitance émise avec TVA par erreur se régularise, mais elle retarde le paiement.
Les taux réduits liés aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans supposent désormais que le client certifie lui-même, par une mention portée sur le devis signé ou sur la facture, que les conditions sont remplies. L'attestation Cerfa distincte a été supprimée le 16 février 2025. L'entreprise conserve le document portant cette mention : en cas de contrôle, c'est elle qui supporte le rappel si la justification manque.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, et cela passe par une plateforme agréée.
L'obligation d'émettre est en revanche échelonnée : elle s'applique depuis la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises, c'est-à-dire à la quasi-totalité des entreprises du bâtiment. L'administration a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée jusqu'à la fin 2026 aux entreprises de bonne foi en cours de raccordement.
Le calendrier ayant déjà été décalé plusieurs fois, l'échéance de 2027 mérite d'être reconfirmée auprès de son expert-comptable en fin d'année.
Pour une entreprise du bâtiment, l'enjeu pratique dépasse la conformité : une fois les factures échangées dans un format structuré, les délais de traitement chez le client se raccourcissent et les prétextes de contestation tardive disparaissent.
Dans la plupart des entreprises, le retard d'encaissement ne vient pas du client mais du chemin interne de l'information. Trois blocages reviennent constamment :
Aucun de ces trois points ne se règle en changeant de client ou en durcissant les relances. Ils se règlent en raccourcissant le trajet entre ce qui se passe sur le chantier et ce qui déclenche une facture : quand une phase terminée signale elle-même qu'elle est facturable, la situation part au lieu d'attendre le prochain point mensuel.
Ce guide présente le cadre général des marchés privés de travaux à jour de septembre 2026. Il ne remplace ni votre contrat, ni l'avis de votre expert-comptable. Lire la suite sur le suivi de marge.
Dernière mise à jour : septembre 2026.